Destruction d'un véhicule

Article R. 322-9. (Déc. N° 2003-727 du 1er août 2003)
« En cas de vente ou de cession à titre gratuit d’un véhicule pour destruction, à l’exception des cas visés à l’article (L. n° 2003-1186 du 11-12-2003) « L. 327-2 », le propriétaire remet la carte grise à un démolisseur, ou broyeur, agréé après y avoir apposé d’une manière très lisible et inaitérable, la mention « vendu le ../ ../… » (date de la mutation) pour destruction ou « cédé le../../… » (date de la mutation) pour destruction suivie de sa signature, et avoir découpé la partie (L. n° 2003-1186 du 11-12-2003) « supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l’adresse dûment rempli au préfet du département d’immatriculation du véhicule dans un délai de 15 jours. »
A defaut de carte grise, à l’exception des cas visés à l’article (Déc. N° 2003-1186 du 11-12-2003) «L. 327-2», le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d’un véhicule âgé de plus de 25 ans.
Le démolisseur, ou le broyeur, agréé transmet au préfet du département d’immatriculation du véhicule, un exemple du récépissé de prise en charge pour destruction et lui adresse en outre l’une des pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Dans les 15 jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet du département du lieu d’immatriculation en lui transmettant le certificat de destruction correspondant. Le préfet procède alors à l’enregistrement de la destruction et à l’annulation de l’immatriculation.
Un arrêté conjoint des ministres en charge des transports, de l’environnement, de l’intérieur et de l’industrie fixe les règles d’établissements du récépissé et du certificat de destruction. »

Certificat n° 1251401